Article 1 - Préambule
Le vendeur est défini ci-dessous comme étant l’ASBL Wallonne du RSHCB dont le siège social est situé à l’Avenue Gouverneur Bovesse, 112 boîte 6 - 5100 Jambes (Namur) (Belgique), n° de téléphone : +32 81 30 97 81, Email : info@rshcb.be , asbl non assujettie à la TVA.
L’acheteur est défini ci-dessous comme étant la personne physique ou la personne morale représentée conformément à ses statuts par la (ou les) personne(s) dûment habilitée(s) à l’engager et acceptant les présentes conditions générales de vente. L’acheteur, qu’il agisse en son nom propre ou comme personne signataire d’une société, déclare être majeur dans le pays à partir duquel il effectue l’achat et être responsable de son achat, en sa dite qualité.
Les conditions générales de vente s’appliquent de façon impérative à tous les achats conclus par l’acheteur tant pour son propre compte que pour celui de ses commettants ou mandants. Toute autre condition n’engage le vendeur qu’après confirmation écrite de sa part. Le seul fait de passer une commande ou d’accepter une offre du vendeur comporte l’acceptation d’office, sans réserve ni exception, des présentes conditions générales. Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par le vendeur, les modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures, à la notification à l’acheteurs des modifications, même si ces commandes postérieures sont, pour l’acheteur, liées à ses achats précédents.
Article 2 - Données personnelles et vie privée
Lors de l’enregistrement des données personnelles de l’acheteur pour la création de son compte sur le site web du vendeur, il doit s’assurer de l’exactitude et de l’exhaustivité des données obligatoires qu’il fournit. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité de livrer le produit. Le vendeur se réserve le droit d’annuler toute commande lorsque l’adresse IP de l’acheteur sera domiciliée dans un pays différent de l’adresse de facturation et/ou de livraison.
L’acheteur ne peut en aucun cas transférer son adresse email ou son mot de passe à un tiers. L’acheteur est seul responsable de tout usage de son compte sur le site du vendeur. Si l’acheteur devait se rendre compte d’un usage inapproprié ou suspect de ses informations, il lui appartient de notifier promptement au vendeur qui peut, le cas échéant, bloquer ou désactiver le compte et qui, selon les circonstances de la violation de sécurité, peut permettre la création d’un nouveau compte.
Les informations personnelles ne sont utilisées que pour traiter les commandes et contacter l’acheteur si nécessaire. Le vendeur peut aussi les utiliser périodiquement pour informer l’acheteur sur les promotions, opérations de déstockage ou nouveautés, susceptibles de l’intéresser. L’acheteur a la possibilité, dès réception du premier message, de demander par simple retour de message à ne plus en recevoir.
L’acheteur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification, d’opposition et de suppression des seules données le concernant. Le vendeur s’engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses membres et de ses acheteurs et bénéficiaires de ses services ou clients à un tiers sans l’accord préalable de ceux-ci.
Article 3 - Produits et Prix
Le vendeur met tout en œuvre pour fournir les descriptions, les spécifications et les illustrations les plus précises possible sur les articles proposés. Toutefois, celles-ci ne sont pas contraignantes et elles sont uniquement destinées à donner une description générale des produits. Le vendeur ne pourra nullement être tenu responsable d’erreurs ou d’omissions.
Les renseignements donnés sur les catalogues, les prix, sites web, notes, etc. ne sont donnés qu’à titre indicatif et non contractuel. Ils peuvent dès lors, être modifiés par le vendeur sans préavis étant entendu que ces modifications n’auront aucune influence sur les obligations des parties relatives aux commandes préalablement confirmées par l’acheteur.
Le vendeur ne pourra, en aucun cas, être tenu responsable d’une utilisation incorrecte ou irresponsable de ses produits. En outre, le vendeur ne pourra nullement être tenu responsable de tout dommage matériel ou physique occasionné à des tiers à la suite d’une utilisation illégale et/ou incorrecte des articles achetés sur le site web.
Les prix sont exprimés TVA comprise et en euros, par unité de produit, et s’entendent hors participation aux frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison en supplément, tels que précisés à l’article intitulé livraisons.
Les sociétés et/ou les particuliers disposant d’un numéro de TVA en ordre de validité peuvent demander à recevoir une note de débit. Cette option est incluse dans la procédure d’achat.
Il incombe au vendeur de rester vigilant à ne pas tomber en rupture de stock. Toutefois, il se pourrait qu’un article ajouté au panier d’achats en ligne ne soit plus disponible au moment de la transaction. Il en informera l’acheteur au plus tard endéans les 3 jours ouvrables (les weekends étant considérés, pour toutes les présentes conditions générales de vente, comme jours non ouvrables) qui suivent son achat et proposera à l’acheteur soit un produit alternatif, soit un nouveau délai de livraison pour l’article et la commande en question, soit le remboursement de tout ou partie de sa commande, selon qu’il est convenu avec l’acheteur de la livrer partiellement ou non.
Il appartient à l’acheteur de s’informer auprès de l’autorité locale de son pays des éventuelles limitations d’importation ou d’utilisation des produits qu’il envisage de commander.
Article 4 - Livraisons
Le vendeur veillera à ce que la commande soit livrée dans les meilleurs délais.
Toute commande passée sur le site web est traitée le lendemain ou, au plus tard, dans la semaine qui suit (jours ouvrables uniquement).
Dès la prise en charge pour traitement et vérification de la disponibilité dans le stock, la commande est préparée et transmise au transporteur dans un délai d’une semaine au plus tard (jours ouvrables uniquement).
Les frais de livraison sont facturés aux taux indiqués sur le site du vendeur à la date de la commande et calculés notamment en fonction de la taille de la commande et du mode de livraison choisi.
Le produit est livré à l’adresse de facturation sauf mention contraire dans les champs prévus à cet effet, lors du passage de la commande. En cas d'adresse incomplète ou de mauvaise adresse de livraison fournie par l’acheteur, la nouvelle expédition sera facturée en plus de la commande.
Le mode de livraison avec Bpost est valable pour toute livraison en Belgique et à l’étranger.
Quand l’acheteur choisit Bpost comme mode de livraison, il faut compter 1 à 2 jours ouvrables pour la livraison à dater du traitement de la commande par le vendeur. Ce délai ne concerne que des envois dans le Benelux ou vers l’Allemagne, le Royaume-Uni et la France. Aucun délai minimal de livraison vers tout autre pays ne peut être garanti par le vendeur.
L’acheteur doit impérativement fournir une adresse de livraison à laquelle quelqu’un de confiance pourra signer à la réception de son colis.
Les délais de livraison mentionnés sont des délais moyens et ne sont mentionnés qu’à titre purement indicatif et non contractuel ; ils ne sont donc pas juridiquement contraignants.
Tout défaut ou tout retard de livraison supérieur à 8 jours ouvrables doit être signalé au vendeur par mail à l’adresse info@rshcb.be
L’acheteur ne pourra demander de dédommagement en cas de retard de livraison par le transporteur Bpost.
Le vendeur supporte les risques liés au transport jusqu’à la livraison, c’est-à-dire jusqu’à la remise physique de la marchandise au destinataire indiqué au moment de la commande ou à son représentant qui l’accepte, à condition de vérifier les marchandises lors de leur réception en présence du transporteur et de signifier, si besoin était, par écrit sur le bon de transport, les défauts pour lesquels il formule des réserves qu’il soumet au vendeur qui pourra les accepter ou non et agir en conséquence. Tout autre défaut, non couvert par les garanties légales du producteur, et non signalé au vendeur sous huitaine de la réception n’ouvre aucun droit généralement quelconque à l’acheteur qui devra, seul, les supporter.
L’acheteur doit refuser la livraison si la marchandise est abîmée, manquante ou si le colis a été ouvert ou reconditionné et le faire notifier sur le bon de transport. Une copie du bon de transport doit être transmise dans les plus brefs délais par Email ou par courrier au vendeur.
Article 5 – Paiements
Les modes de paiement suivants pourront être proposés à l’acheteur pour régler ses achats en ligne : la carte de crédit (Visa, MasterCard, Maestro).
L’éditeur du site du vendeur n’a accès à aucune donnée relative aux moyens de paiement de l’utilisateur. Le paiement est effectué directement entre les mains de l’établissement bancaire.
L’acheteur qui passe commande auprès d’un représentant du vendeur sans passer par le site web peut effectuer son règlement par virement bancaire. L’acheteur qui enlève sa commande directement chez le vendeur, sur rendez-vous ou non, peut effectuer son règlement en espèces ou par virement bancaire ou autre moyen électronique de paiement
Toute commande ne sera traitée et livrée que lorsque les montants dus sont réglés au vendeur.
Article 6 - Annulation d’un commande et modalités de retour
Conformément à la loi belge du 14 juillet 1991 sur les pratiques de commerce et la protection et l’information du consommateur, l’acheteur dispose d’un délai de quatorze jours ouvrables, à compter du lendemain de la date de livraison de la commande, pour notifier au vendeur qu’il renonce à son achat dans sa totalité ou partiellement.
Ce droit de rétractation n’appartient pas à l’acheteur professionnel mais uniquement aux particuliers.
Si l'achat porte sur des produits personnalisés, l’acheteur ne bénéficie pas de ce droit.
Le droit de rétractation de l'acheteur est subordonné au renvoi des articles faisant l’objet du droit de renonciation dans un délai de 5 jours ouvrables à compter de l’envoi du courrier recommandé de renonciation.
Les produits renvoyés doivent être expédiés à l’état neuf, dans leur emballage d’origine également en parfait état, obligatoirement accompagnés de leurs bons de livraison ou de la facture. Les frais de retour sont à charge de l’acheteur.
En cas d’annulation de commande, le vendeur remboursera, sans intérêt, l’acheteur dans les 30 jours ouvrables après réception des marchandises à concurrence du prix des articles mais il ne remboursera pas les frais de livraison.
Pour retourner les marchandises faisant l’objet de l’annulation, l’acheteur peut avoir recours à un service de livraison de confiance car le vendeur ne pourra jamais être tenu responsable de la perte de colis lors du transport. Les colis retournés sans affranchissement ou insuffisamment affranchis seront refusés et renvoyés à leur expéditeur.
Le vendeur se réserve le droit de refuser des articles retournés ou de ne pas les rembourser s’ils ont été endommagés par l’acheteur ou par un membre de sa famille ou de son personnel ou par un animal domestique dont il est censé avoir la maîtrise. Il en est de même s’ils ont été utilisés, modifiés, nettoyés ou lavés ou si l’emballage original a été déchiré.
En cas de livraison d’article défectueux ou en cas d’erreur de la part du vendeur, l’acheteur doit le notifier, sans délai, par mail au vendeur. L’acheteur devra organiser le retour des articles défectueux ou erronés avec un transporteur et les frais de port seront à charge du vendeur. Le ou les articles défectueux doivent être expédiés en l’état, dans leur emballage d’origine, obligatoirement accompagnés de leurs bons de livraison ou de la facture.
Article 7 - Service clientèle
Pour toute information, suggestion ou question, il faut s’adresser
- Par Email à info@rshcb.be
- ou les jours ouvrables, entre 9 et 17 heures, par téléphone au +32 81 30 97 81
Article 8 - Droit de propriété intellectuelle
Tous les éléments du site web du vendeur et la technologie sous-jacente sont protégés par la loi sur les droits d'auteur, les marques de commerce ou les marques déposées. Ils sont protégés par les droits de propriété intellectuelle.
Tout tiers qui désire placer sur son site un lien renvoyant directement au site web du vendeur doit obligatoirement en demander l'autorisation explicite, expresse et préalable, du vendeur et il ne peut établir le lien en question sans une réponse formelle du vendeur.
Article 9 - Droit applicable
Ces conditions générales et l’usage du site web du vendeur sont régies par le droit belge tant fédéral que régional ou communautaire. L’acheteur accepte que toute action en justice découlant de l’utilisation du site web ou de la conclusion, la validité, l’interprétation et l’exécution du contrat de vente ou des présentes conditions générale se déroule uniquement devant les tribunaux de Namur (Belgique) et accepte expressément de se soumettre à la juridiction de ces tribunaux pour les fins d’une telle action. A ces fins, l’acheteur fait élection de domicile : s’il est particulier, à l’adresse de livraison en Belgique ; s’il est une personne morale à son siège social établi en Belgique et si ce siège social n’est pas établi en Belgique, à l’adresse d’une succursale établie en Belgique ou auprès d’un avocat, d’un notaire ou d’un huissier de justice dont la résidence professionnelle est établie en Belgique. Pour tout acheteur personne morale non établie en Belgique, cette domiciliation doit être explicitement déclarée dans chaque bon de commande. A défaut de cette déclaration, le vendeur peut suspendre la commande et sa livraison.
Article 10 - Traitement des colis non distribués par Bpost
Si le colis est retourné au vendeur par Bpost pour les motifs suivants : NPAI (N'habite Pas à l'Adresse Indiquée), Colis non réclamé durant sa période d'instance ou Colis refusé par le destinataire lors de sa livraison, les conditions subséquentes s’appliquent :
a - Colis non distribué sous le motif NPAI (N’habite Pas à l’Adresse Indiquée) : si le colis a été envoyé à une adresse erronée ou incomplète, l’erreur étant imputable à l’acheteur, le colis pourra être réexpédié à ses frais. Si l’erreur d’adresse est imputable au vendeur, il en supportera les frais de réexpédition.
b - Colis non distribué sous le motif "Colis non réclamé durant sa « période d'instance » : si l’acheteur ou son représentant est absent lors de la livraison, le colis est déposé au bureau de Bpost le plus proche de l’adresse communiquée pour la livraison où il pourra être retiré endéans les quinze (15) jours, sur présentation de l’avis de passage déposé par Bpost au lieu de livraison. A l’issue de ce délai, Bpost retourne au vendeur chaque colis non réclamé. Dans tous les cas, l’acheteur est responsable du retrait et une réexpédition est à ses frais.
c - Colis non distribué sous le motif "Colis refusé par le destinataire lors de sa livraison" : Si l’acheteur ou son représentant refuse le colis car il présente des traces évidentes d’ouverture et/ou de détérioration d’emballage susceptible d’endommager la marchandise, il doit demander une déclaration de spoliation à Bpost et il en doit en aviser rapidement, sans délai, le vendeur. L’acheteur doit obligatoirement libeller une réserve sur le bordereau de livraison en notant les dommages puis confirmer par courrier recommandé ses réserves au transporteur au plus tard dans les trois (3) jours ouvrables suivant la réception du colis et en transmettre au vendeur une copie. Une assurance ou un remboursement par le prestataire fautif pourvoira aux préjudices et le vendeur pourra procéder au remplacement et à la livraison de la même marchandise. La vérification de l’état du colis et de ses articles contenus est considérée comme effectuée dès lors que le bon de livraison du prestataire a été signé. En cas de non-respect des indications mentionnées ci-dessus, aucune réclamation ne peut être recevable (article L.133-3 du Code du commerce).
d - Si un colis est ainsi retourné au vendeur par Bpost, il en informe l’acheteur par mail ou par téléphone, en communiquant la procédure à suivre. Le vendeur réexpédiera à l’acheteur le colis après le paiement des frais correspondants.
e - Si l’acheteur ne paie pas ces frais de réexpédition ou s’il ne réclame toujours pas le colis qui lui aura été retourné à nouveau après paiement de ces frais et que ce colis est retourné au vendeur une seconde fois par Bpost, s’il est non périssable ou dangereux, il sera stocké dans les entrepôts du vendeur pendant trois (3) mois. A l’expiration de ce délai, le vendeur se réserve le droit de disposer à nouveau des articles ainsi stockés, sans préavis ni mise en demeure. Cette décision n’ouvre aucun droit à remboursement, échange, intérêt ou indemnisation.
Article 11 - Force majeure
Ni le vendeur ni l’acheteur n'auront failli à leurs obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure. Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux vendeur et acheteur, imprévisibles, inévitables, indépendants de leur volonté propre et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. La partie, acheteur ou vendeur, touchée par de telles circonstances en avisera l'autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties, acheteur et vendeur, se rapprocheront alors, dans un délai d'un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourraient, de commun accord, ne plus être d’application, exclusivement, pour l’achat et le produit concerné. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux belges : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients ou crise sanitaire majeure.
Version 2.0
